Prestation action sociale interministérielle

Disponibilités crèches Marseille 13ème

CRÈCHE LES GRIOTTES : (quartier Martegaux/ Olives) 72 chemin de la Mare 13013 Marseille
 Deux places pour des enfants nés entre février 2015 et juin 2016
 (1/ 4 jours/ lundi, mardi, jeudi et vendredi et 1/4.5 jours/ lundi, mardi mercredi matin, jeudi et vendredi)
 Une place temps plein pour un enfant né entre juin et octobre 2016.
 
 CRÈCHE LES CIGALONS : (quartier Château Gombert) 26 chemin des Mourets 13013 Marseille
 Une place pour un enfant de 2017
 4 jours/ lundi, mardi, jeudi et vendredi.

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L'aide au maintien à domicile

Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ?

L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.
 
 Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie.
 
 Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile.
 
 Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.

L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle  des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité.

Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets :
 
 - le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :

  •  aide à domicile,
  •  actions favorisant la sécurité à domicile,
  •  actions favorisant les sorties du domicile,
  •  soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation,
  •  soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

-  l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile :

  •  financement de travaux d'aménagement,
  •  ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile

Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ?

L'ensemble des conditions d'attribution de l'aide au maintien à domicile sont fixées par le décret n°2012-920 du 27 juillet 2012    et  l'arrêté  du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État.
 La circulaire relative au dispositif interministériel d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État  précise le contenu du décret et les modalités pratiques du traitement des demandes.

  •  Statut :

Cette prestation est proposée :
 - aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État,
 - aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004,
 - aux ayants-causes (veuf et veuve non remariés) des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

*Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.

  •  Age :

Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans.

  •  État physique :

Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIRGroupe d'intervention régional) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie.

  •  Le non cumul avec des aides équivalentes :

L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).

  •  Les conditions de revenus :

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer

PLANS D'ACTIONS PERSONNALISES 
 
RESSOURCES MENSUELLES 
Personne seule  Ménage  Participation du retraité Participation de l'État 
Jusqu'à  807€  Jusqu'à  1 403€ 10% 90%
de 808€  à  865€ de 1 404€  à   1 498€ 14% 86%
de 866€  à  976€ de 1 499€  à  1 640€ 21% 79%
de 977€  à  1 054€ de 1 641€  à  1 695€ 27% 73%
de 1 055€  à  1 102€ de 1 696€  à  1 758€ 36% 64%
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
 
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'État
 calculée sur le coût des travaux pris en compte,
 dans la limite du plafond d'intervention fixé.
Personne seule Ménage
Jusqu'à  807€ Jusqu'à  1 403€ 65%
de 808€  à  865€ de 1 404€  à  1 498€ 59%
de 866€  à  976€ de 1 499€  à  1 640€ 55%
de 977€  à  1 054€ de 1 641€  à  1 695€ 50%
de 1 055€  à  1 102€ de 1 696€  à  1 758€ 43%

 Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  •  3 500€ pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 euros pour une personne seule et 1 498 euros pour un ménage ;
  •  3 000€ pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 euros pour une personne seule et 1 758 euros pour un ménage ;
  •  2 500€ pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 euros pour une personne seule et 2 064 euros pour un ménage.

Comment obtenir une aide au maintien à domicile ?

La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général.
 
 Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. (coordonnées des CARSAT). Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.

Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 (Service d'information de l'assurance retraite).

Vous pouvez télécharger les demandes d'aide au maintien à domicile et de retour au domicile après hospitalisation ci dessous :

Pour toutes information complémentaire: http://www.fonction-publique.gouv.fr/amd