Depuis janvier 2017, grâce à l’investissement de l’ERAFP au profit du logement des agents publics, les agents de la fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier d’un accès exclusif à une offre de logements intermédiaires. Cette offre de logements, avec un loyer de 10 à 15% inférieur au prix du marché,  vient compléter l’offre de logements sociaux.

Depuis cette date  plusieurs changements ont été mis en place afin de faciliter l’accès effectif des agents à cette offre : procédure simplifiée, interface web directement accessible, offre étendue à deux nouvelles zones géographiques (communes les plus chères de la région PACA, pays de Gex).

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent  justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond  (le même que pour le niveau supérieur  du logement social – PLI -) qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique *.
Les logements proposés sont accessibles sur le site https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique .

*Les plafonds sont consultables  sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l’habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.